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Déclarations sur les souffrances des parties civiles aux CETC

Déclarations sur les souffrances des parties civiles aux CETC
La partie civile Chum Mey a déposé dans le dossier 001 devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, le 30 juin 2009. (Photo credit : Photo Courtesy of ECCC under commons licence)

La partie civile Chum Mey a déposé dans le dossier 001 devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, le 30 juin 2009.
(Photo credit : Photo Courtesy of ECCC under commons licence)

Dans les systèmes nationaux de procédure pénale faisant place aux parties civiles, celles-ci expriment leurs souffrances au fur et à mesure de leur déposition. Aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), les quinze premières parties civiles venues déposer entre décembre 2011 et mi-mai 2013 dans le cadre du premier procès de l’affaire 002, n’ont pu parler de leurs souffrances qu’après les interrogatoires des autres parties sur les faits en cause. Le Président de la Chambre de première instance (la Chambre) exigeait en effet des avocats des parties civiles, que ceux-ci évitent de poser à leurs clientes, des questions relatives à leurs souffrances. Ces parties civiles ont bénéficié après leur déposition, d’un moment dans l’audience spécifiquement réservé à l’expression de leurs souffrances.

Isoler la déclaration de la partie civile de sa déposition n’a pas été cependant sans poser certains problèmes en termes de procédure. Ces déclarations en effet, pouvaient couvrir le dossier 002 tout entier, alors que le premier procès dans cette affaire ne porte que sur certaines charges (1). De plus, si les parties furent autorisées à commenter ces déclarations, elles ne purent le faire qu’après la partie civile sortie du prétoire. Ainsi, toute possibilité de nouvel interrogatoire était exclue (2).

1. L’étendue de la déclaration sur les souffrances et la portée du procès

Le 22 septembre 2011, la Chambre décida de « diviser » l’ordonnance de clôture en plusieurs mini-procès, chacun portant sur un nombre limité de crimes. Le premier procès, appelé aussi « procès 002/01 », a commencé en novembre 2011 et est toujours en cours actuellement.

Le 22 octobre 2012, avant que la quatrième partie civile Yim Sovann ne commence sa déclaration, les co-avocats principaux pour les parties civiles ont adressé une requête à la Chambre. Selon eux, les déclarations sur les souffrances ne pouvaient être limitées aux souffrances liées aux seuls crimes jugés par les CETC dans le cadre du procès 002/01 (évacuations forcées des populations des villes et conséquences immédiates de ces déplacements sur ces populations lors de leur arrivée dans les campagnes), mais devaient pouvoir porter sur l’ensemble des souffrances endurées par les parties civiles tout au long du régime des Khmers rouges.

La Chambre dans une décision du 2 mai 2013, a répondu positivement à la demande des co-avocats principaux. Elle a affirmé avoir toujours fait la distinction entre faits et souffrances. Les dépositions des parties civiles portaient sur les faits en cause. Elles étaient donc confinées au champ du procès 002/01 et soumises au débat contradictoire. Les déclarations sur les souffrances au contraire, ne portaient que sur les souffrances des parties civiles et pouvaient en conséquence être faites librement, sans restriction quant à leur étendue.

Cette distinction cependant, n’est pas aisée à faire en pratique et la possibilité de séparer les souffrances des faits dont elles découlent peut sembler illusoire. Faits et souffrances sont en effet étroitement liés. Ainsi, lorsque la partie civile Chau Ny, au cours de sa déclaration le 23 novembre 2012, a cherché à interroger l’accusé Khieu Samphan au sujet d’une lettre que celui-ci aurait envoyé à son oncle, il a introduit de façon inattendue, des faits nouveaux. Dans cette lettre, qui n’a pas été évoquée lors de la déposition de la partie civile, l’accusé aurait demandé à l’oncle de Chau Ny de retourner à Phnom Penh peu après son évacuation. Parce que l’oncle de la partie civile, qui selon elle aurait été un ami de Khieu Samphan, disparut peu de temps après avoir reçu cette lettre, Chau Ny demanda à l’accusé si ce dernier avait connaissance de l’endroit où pourrait se trouver sa dépouille afin de lui organiser une cérémonie traditionnelle et soulager son âme.

La Chambre demanda à l’accusé de répondre à la question qui lui avait été posée par la partie civile, mais celui-ci exerça son droit au silence mettant ainsi fin à la discussion. L’avocate de Khieu Samphan n’a pas été autorisée par le Président à poser des questions supplémentaires à la partie civile.

Les parties étaient tenues de ne pas interrompre les parties civiles lors de leur déclaration. Toutefois, elles pouvaient faire des commentaires, une fois la partie civile sortie de la salle d’audience. Ces commentaires avaient pour objet de souligner les extraits de la déclaration qui selon les parties, n’auraient pas été pertinentes dans le cadre du procès 002/01. La défense a cependant soutenu, à la suite notamment de l’épisode du 23 novembre 2012, que réalisés en l’absence de la partie civile afin d’éviter tout traumatisme nouveau, ces commentaires ne permettaient pas qu’ait lieu un réel débat contradictoire sur les propos tenus par la partie civile au cours de sa déclaration. En effet, bien que les avocats de la partie civile aient toujours été présents dans le prétoire pour répondre aux objections des autres parties, la partie civile n’était plus disponible pour être de nouveau interrogée.

2. L’interrogatoire de la partie civile sur sa déclaration de souffrances

Les déclarations sur les souffrances des parties civiles devaient-elles nécessairement faire l’objet d’un interrogatoire ? Les commentaires des parties réalisés après les déclarations suffisaient-ils à satisfaire l’exigence du contradictoire ? La position de la Chambre a été claire sur un point : tant que de nouveaux faits que les parties entendent discuter n’ont pas été introduits, un débat contradictoire n’est pas nécessaire. Les souffrances en tant que telles, sont donc exclues du débat contradictoire.

Suite à l’incident du 23 novembre 2012, la défense de Khieu Samphan déposa une requête aux fins de rappeler Chau Ny. Elle demanda aussi à modifier l’ordre dans lequel se déroulaient les audiences consacrées aux dépositions des parties civiles, afin de permettre un débat contradictoire. Dans sa décision du 2 mai 2013, la Chambre fit partiellement droit à cette demande et rappela Chau Ny, qui vint déposer une seconde fois le 24 mai 2013. Elle refusa cependant de modifier la procédure : selon elle, des garanties suffisantes existaient dans la procédure actuelle, pour assurer le respect des droits de la défense.

Toutefois, pour les quinze parties civiles qui vinrent témoigner sur l’impact des crimes sur les victimes après la deuxième déposition de Chau Ny, entre la fin de mai et le début de juin 2013, la procédure suivie fut différente. Chacune de ces parties civiles, au lieu de déposer sur les faits en cause, fut invitée à faire une « déclaration d’impact sur les victimes ». Leur déclaration relative aux dommages subis sous le régime du Kampuchéa démocratique eu lieu soit avant, soit après les questions posées par leur avocat. Cependant, puisqu’en plus de leurs souffrances, elles ont aussi évoqué leur propre expérience des faits jugés, l’accusation et la défense ont disposé d’un temps limité pour les interroger après qu’elles aient parlé.

Dans sa décision du 2 mai 2013, la Chambre ne s’est pas prononcée sur un point important : le poids qu’elle accordera aux déclarations sur les souffrances des quinze premières parties civiles, lorsqu’elle se déterminera sur le verdict à prononcer et sur la peine qui pourra en résulter. Conformément au Règlement intérieur des CETC (Règle 87.2), la Chambre doit fonder sa décision « sur les seules preuves produites au cours de l’audience et débattues contradictoirement » (à noter que dans la version anglaise de la disposition, le terme « débat contradictoire » est traduit par « examination », que l’on traduit plutôt par « interrogatoire » en français ; la Chambre dans sa décision a traduit « débat contradictoire » par « adversarial argument »). En principe donc, puisque les parties civiles qui ont fait une déclaration sur leurs souffrances n’ont pas été interrogées sur le contenu de cette déclaration (sauf si elles ont introduit des faits nouveaux), celles-ci ne seraient que symboliques et ne pourraient être utilisées par les juges comme élément de preuve.

Les propos des parties et des juges toutefois, suggèrent le contraire. Les co-avocats principaux ont soutenu que l’unique objet de ces déclarations était de permettre aux juges d’évaluer l’impact des crimes sur les victimes. En tant que telles, elles ne contiennent pas d’éléments de preuve sur les actes et la conduite des accusés et ne leur sont donc pas préjudiciables.

Dans son précédent jugement dans le cadre de l’affaire 001 contre Duch, l’ancien directeur de la prison S-21, la Chambre a pris en compte la gravité des crimes commis, non pas pour établir la culpabilité ou l’innocence de la personne jugée, mais pour déterminer la peine à purger. La peine doit en principe correspondre aux crimes dont la juridiction est saisie, mais aux CETC, dans le procès 002/01, les souffrances exprimées dépassent largement le cadre limité des transferts forcés de population. Il reviendra donc aux juges, d’agir avec précaution lorsqu’ils auront à décider de la peine à appliquer et de ne pas condamner un coupable pour les souffrances des parties civiles dues à des crimes, pour lesquels sa culpabilité n’aura pas encore été établie. Les commentaires que les parties ont été autorisées à faire après les déclarations sur les souffrances des parties civiles pourront servir à cette fin : aider les juges à faire la distinction entre ce qui est pertinent dans le cadre du présent procès et ce qui ne l’est pas.

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Based in France, Mélanie is a PhD candidate remotely assisting Destination Justice in research. During her time in Cambodia, she was interning at the Khmer Rouge Tribunal in Prosecution's Office, coaching students for the ICRC Moot Court Competition and working on a fair trial rights project with Destination Justice.
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