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États-Unis : L’affaire Zimmerman : Un procès à l’image du système judiciaire pénal de type accusatoire ?

États-Unis : L’affaire Zimmerman : Un procès à l’image du système judiciaire pénal de type accusatoire ?
Trayvon Martin Protest 2012 (Credit: Commons/ Shankbone)

Trayvon Martin Protest 2012 (Credit: Commons/ Shankbone)

 « Tu dois toujours attirer l’attention sur lui (…). Si tu n’as pas le courage d’attirer l’attention sur lui (…), tu ne peux pas attendre d’eux qu’ils aient le courage de le déclarer coupable »[1].

Aucun autre système de justice pénale dans le monde n’illustre mieux la tradition accusatoire que le système de justice pénale américain, et plus particulièrement ses procès devant jury, comme le met en évidence cette citation d’un romancier américain. Ce système est basé sur un principe simple : dans la recherche de la « vérité », un affrontement entre deux forces opposées est nécessaire – l’accusation et la défense, la première représentant la version des faits soutenue par la victime et l’autre, celle que donne l’accusé. La vérité plaidée par l’accusation doit être prouvée selon des règles de procédure, nécessaires pour assurer à l’accusé un traitement équitable. Deux récits sont présentés devant un jury impartial chargé d’établir les faits et de parvenir, on l’espère, à un verdict juste et équitable.

Mais à la lumière de l’acquittement de George Zimmerman suite à la mort de Trayvon Martin, tué par balle, on ne peut s’empêcher de se demander si les procès devant jury sont le meilleur moyen d’arriver à la « vérité » et à un verdict équitable. Peut-on, en effet, avoir l’un sans l’autre ?

Un coup de feu mortel :

Les faits de l’affaire Zimmerman restent flous[2], en dépit des laborieuses tentatives de l’accusation et de la défense au cours du procès pour élucider ceux-ci pour le jury. Ce qui n’est pas contesté par les deux parties, c’est que le soir du 26 février 2012, à Sanford, en Floride, Trayvon Martin, un adolescent afro-américain de dix-sept ans a été abattu par George Zimmerman, un hispanique de vingt-huit ans, qui s’était porté volontaire pour effectuer la surveillance de son quartier[3]. Martin sortait d’une supérette et rentrait chez lui, quand Zimmerman le vit et le trouva « suspect », compte tenu d’une récente vague de cambriolages dans le quartier. Zimmerman appela la police[4] afin de signaler Martin et poursuivi celui-ci tout en restant au téléphone. Après que la police lui ait dit que cela n’était pas nécessaire, Zimmerman acquiesça[5] et raccrocha. Une confrontation eu lieu entre Zimmerman et Martin peu après, confrontation au sujet de laquelle l’accusation et la défense allèguent différentes versions de qui attaqua qui. Finalement, au cours l’altercation, Zimmerman tira sur Martin avec son arme et ensuite, invoqua la légitime défense. Zimmerman fut emmené par la police et interrogé, mais il ne fut pas initialement inculpé, du fait de la loi « Stand your ground » (« Défendez votre territoire ») en vigueur en Floride. Cette loi permet à celui ou celle qui croit être face à un danger imminent, de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger. Le droit de Zimmerman de porter une arme est garanti par le deuxième amendement de la Constitution américaine. Le 11 avril 2012, suite à la frénésie médiatique dont ont fait l’objet les circonstances de l’affaire, la procureure de l’État de Floride, Angela Corey, décida de poursuivre Zimmerman pour meurtre. Un jury composé de six femmes a été choisi – cinq blanches et une hispanique[6]. Le procès a commencé le 24 juin 2013[7]. Pendant toute la durée des audiences relatives aux témoignages et à la présentation des autres  moyens de preuve dans cette affaire, les six femmes ont été tenues recluses, coupées du monde extérieur. Le 13 juillet 2013, elles ont acquitté à l’unanimité Zimmerman, après avoir constaté qu’il avait légitimement eu recours à la force létale contre Trayvon Martin, ayant raisonnablement cru que l’usage d’une telle force était « nécessaire pour prévenir une mort imminente ou d’importantes lésions corporelles » (définition du droit de légitime défense en Floride)[8].

Le procès Zimmerman a fait l’objet d’une importante couverture médiatique et a permis au public de suivre de près la dynamique et les particularités d’un procès devant jury. L’affaire a déclenché aux Etats-Unis un débat national sur les préjugés contre les prévenus et les accusés noirs dans le système américain de la justice pénale, sur le deuxième amendement de la Constitution des Etats-Unis, sur le droit de porter des armes et sur la question de savoir si la Floride devait modifier sa loi relative à la légitime défense. Le procès a également suscité une controverse quant à savoir si un jury de six jurés, composé à majorité de femmes blanches était à même de rendre un verdict juste.

Le droit à un procès devant jury :

Dans le système américain de justice pénale, toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Il incombe au procureur d’apporter la preuve de la culpabilité de l’accusé. Tout au long de la procédure, sont garantis au défendeur les droits fondamentaux du procès équitable, et notamment le droit à un procès devant un jury impartial de l’État et du district dans lequel l’infraction a eu lieu. Le droit à un procès devant un jury composé de ses pairs est garanti par l’article 3 de la Constitution américaine et par les sixième et septième amendements[9]. La garantie d’une procédure régulière visée par le quatorzième amendement étend ce droit à tous les États des Etats-Unis.Alpha

Dans les procès devant jury, une grande confiance est placée dans les délibérations  des six ou douze jurés[10], ces derniers étant tirés au sort pour former un échantillon représentatif de la société[11]. Pourtant, l’idée que la vie et la liberté d’un accusé se trouve entre les mains, non pas de professionnels du droit, mais de personnes avec peu ou sans connaissance de la loi, est si frappante qu’il est difficile de l’accepter comme telle. Après tout, un groupe de « pairs » est-il vraiment plus à même d’établir la vérité et de rendre un verdict plus juste qu’un juge ?

Les pours et les contres du procès devant jury :

 Ceux qui plaident pour le bien-fondé des procès devant jury soulignent leur utilité en tant que forme de contre-pouvoir démocratique, qui tend à pondérer les pouvoirs très étendus du gouvernement et de l’accusation. Selon plusieurs études, les jurys seraient plus justes et plus précis que les juges ; de plus, ils représenteraient mieux les minorités et seraient plus aptes à minimiser les partis pris que ces derniers[12]. En outre, les psychologues ont constaté que les délibérations au sein d’un groupe, en favorisant un échange entre plusieurs personnes avec des points de vue différents, obligent les décideurs à articuler et à concilier leurs hypothèses ou préjugés individuels[13]. Confrontés à d’autres opinions que la leur, les individus sont amenés à repenser leurs jugements initiaux, ou au moins à prendre en compte des positions auxquelles ils n’auraient pas pensé eux-mêmes.

Pourtant, les délibérations de groupe encouragent également une « culture de l’unanimité», où le désir de conformité dans le groupe conduit à une prise de décision sans évaluation critique. Le risque de voir l’emporter des préjugés communs est d’autant plus fort, lorsque sont réunies au sein d’un groupe des personnes issues de milieux sociaux et culturels plus ou moins proches. Ainsi, le verdict adopté par un groupe, dont les membres ne forment pas un échantillon suffisamment représentatif de la société, a de grande chance d’être injuste[14].

Est également déconcertant le fait que les jurés aient souvent des difficultés à comprendre les directives qui leur sont données sur la loi à appliquer aux faits de l’affaire. Même s’il s’agit de jurés parfaitement impartiaux, ces hommes et ces femmes n’ont pas été formés à l’analyse du langage juridique et à l’application des critères juridiques relatifs à une condamnation ou à un acquittement.  Le risque que pour cette raison l’on aboutisse à un verdict injuste est alarmant. Ce problème est apparu à la suite du procès Zimmerman lorsque la jurée B-29 a déploré à la télévision avoir trouvé la loi confuse et que : «beaucoup d’entre nous voulaient trouver quelque chose de mal, quelque chose que nous pourrions relier à la loi… mais de la façon dont la loi m’a été lue, si vous n’avez pas de preuve qu’il a tué intentionnellement, vous ne pouvez pas dire qu’il est coupable »[15]. Selon l’avis des commentateurs juridiques, la jurée n’avait tout simplement pas compris la loi, mais sans aucune faute de sa part, les directives données au jury étant écrites dans un jargon juridique compliqué, seuls les juges et les avocats sont en mesure de le déchiffrer.

Système accusatoire contre système inquisitoire :

Contrastant avec le système judiciaire américain de type accusatoire et son utilisation des procès devant jury, le système de type inquisitoire fonctionne selon une idée différente de la façon de parvenir à la vérité. Dans le système continental, la vérité juridique est considérée comme se dégageant d’une investigation menée par un juge d’instruction, qui agit à la fois comme enquêteur et arbitre de la « vérité »[16].

Les procès devant jury comme dans le système français par exemple, n’ont lieu que lorsque l’accusé est poursuivi pour des délits graves ou des crimes, pour lesquels celui-ci peut être condamné  à une peine d’emprisonnement de 15 ans au moins ou à une amende de 75.000 euros minimum. La Cour d’Assises est le seul tribunal qui juge avec jury, composé de trois juges professionnels et de six ou de neuf jurés en appel. Une condamnation nécessite les 2/3 des voix. Cependant, une expérience intéressante visant à « démocratiser » le système judiciaire français, a été tentée en 2011 par l’ancien Président français Nicolas Sarkozy, qui a mis en place au sein des tribunaux correctionnels de deux régions de France, des « citoyens assesseurs ». Ces juridictions, compétentes pour juger les infractions qualifiées de délits, se composaient « dans leur formation citoyenne » de deux citoyens français et de trois juges professionnels. Ces essais expérimentaux ont toutefois été abandonnés au printemps 2013, après avoir été critiqués par les juges : les procès devant jury sont coûteux, extrêmement lourds et les citoyens ne sont « pas équipés techniquement » pour traiter des questions juridiques complexes[17].

La tendance à un système simplifié de justice pénale qui n’est pas troublé par des coûts financiers supplémentaires et les risques d’erreur des jurys n’est certainement pas limitée à l’expérience française. Les procès devant jury aux Etats-Unis, malgré l’attrait fascinant qu’ils suscitent, sont de plus en plus rares pour les mêmes raisons que celles mises en évidence par les juges français.

La réalité du système judiciaire pénal aux Etats-Unis : la “négociation de plaidoyer de culpabilité” (plea bargain)

Plus de 90% des affaires pénales aux Etats-Unis n’ont jamais été jugées par un jury[18]. Au lieu de cela, environ 97% des condamnations au niveau fédéral et 94% des condamnations au niveau national sont le résultat d’un accord sur la peine, négocié entre les procureurs et les coupables[19]. Ces sombres statistiques sont le reflet d’un système de justice pénale surchargé, en proie à des avocats inefficaces ou surmenés, d’un personnel sous-financé et d’une analyse coûts-avantages qui milite en faveur de la négociation de plaidoyer de culpabilité, plutôt que d’un procès devant jury. Les négociations de plaidoyer de culpabilité sont la norme dans le système de la justice pénale aux Etats-Unis, mais son utilisation omniprésente indique que le système accusatoire américain est bien moins préoccupé d’établir la « vérité » que l’on ne le suppose.

Dans une « négociation de plaidoyer de culpabilité », le procureur et l’accusé concluent un accord, par lequel l’accusé renonce à son droit constitutionnel à un procès et plaide coupable en échange de motifs d’accusation moins graves ou d’une peine plus clémente. Ces transactions peuvent réussir lorsque l’accusé coupable d’un crime voit ce marché comme le moindre de deux maux. Cependant, comme plusieurs critiques du système le soulèvent, le choix des accusés pour la négociation de plaidoyer de culpabilité, est dans une grande majorité des cas, et alors qu’il se peut qu’ils soient innocents, simplement un moyen pour eux de limiter des risques inconnus, relatifs à la solidité des moyens de preuve retenus contre eux et au résultat indésirable d’un procès. Ils pourraient être placés derrière les barreaux pour une période sensiblement plus longue que ce qu’une négociation peut leur offrir. Cette analyse supplémentaire des risques mise sur le fait que ceux qui acceptent la négociation de plaidoyer de culpabilité sont souvent des personnes indigentes. Celles-ci ne comprennent souvent que peu ou pas la façon dont le système de la justice pénale fonctionne. Elles préféreront donc un accord à un procès où elles seront représentées par un avocat commis d’office inefficace, sans le temps ou l’énergie nécessaires à la défense zélée de leurs droits.

La conséquence de l’emploi de tels « raccourcis » dans le système de justice pénale est le défaut de protection des droits de la défense – en effet, lorsque l’accusé plaide coupable, il renonce en même temps à son droit à un jury, à son droit à un procès public, à son droit d’interroger les témoins à charge, et fondamentalement, à son droit à l’assistance effective d’un avocat.

 Les leçons du procès Zimmerman :

Dans le procès Zimmerman, avant même que le verdict de non-culpabilité ait été rendu, a commencé la litanie des « et si… », qui souvent viennent avec les procès devant jury : et si le jury était composé de douze et non pas de six jurés? Qu’en aurait-il été si, dans le jury, avait été inclus des hommes, en plus des femmes ? Et si, dans le jury, avait été inclu un Afro-Américain ?

Qu’en aurait-il été si Zimmerman avait été indigent et si au lieu d’avoir une équipe de défense qui a combattu si ardemment pour ses droits et a finalement obtenu son acquittement, il avait plaidé coupable pour éviter les « risques » d’un procès ? Si, pour vous, la réponse à cette dernière question est de penser que le sort de Zimmerman aurait facilement pu être autre que ce qu’il est en l’espèce, alors peut-être que la meilleure chose qui ressort de ce procès et de la tragédie qui l’a précédée, est l’occasion ainsi donnée de porter un regard critique sur le système américain de justice pénale et la question de savoir pour qui celui-ci fonctionne le mieux.

La majorité des accusés aux États-Unis n’ont pas le luxe de se demander « et si ? »… Dans une négociation de plaidoyer de culpabilité, il n’y a aucun adversaire, le processus se réduit à une transaction commerciale. Coupable ou non coupable se réduit à « coupable », avec des qualifications techniques qui assurent une situation de type « gagnant-gagnant », ou au moins son illusion. Il n’y a pas de recherche de la vérité, et encore moins un intérêt feint de trouver celle-ci. Ce qui compte est de réduire les coûts, de gagner du temps et de s’assurer que tout le monde obtienne quelque chose. La logique derrière ces négociations de plaidoyer de culpabilité est que, soi-disant, dans une ère d’incarcération de masse, le système américain de justice pénale étant tellement surchargé, elles sont devenues une nécessité. C’est un mythe. Si le procès devant jury peut ne pas être l’option la plus rentable de la justice pénale aux Etats-Unis, la négociation de plaidoyer de culpabilité toutefois fait plus que réduire les coûts – elle prive aussi la défense de ses droits. Plaider coupable anéantit effectivement le droit de l’accusé à un procès public ; ce faisant, un terme est mis au processus judiciaire et le droit de l’accusé à un procès équitable est saboté. Il y a toutefois une troisième alternative. Les accusés peuvent choisir de ne pas plaider coupable, mais plutôt que d’opter pour un procès devant jury, ils peuvent choisir un procès devant un juge. A Philadelphie, par exemple, ce type de procès est exercé : plus de 50% des affaires sont jugées devant un seul juge et environ 5% font l’objet d’un procès devant jury[20].

Conclusion :

Aucun système de justice pénale n’est parfait, et surtout pas celui des Etats-Unis. Les failles du procès Zimmerman reflètent en quoi ce système a besoin d’être amélioré. Cette affaire a également permis à de sains et vigoureux débats d’avoir lieu aux États-Unis sur le problème racial, sur la législation sur les armes et sur les disparités dans le système de la justice pénale. Tous, du simple citoyen au Président des États-Unis[21] ont pesé sur l’issue de ce procès. La détermination légale de la culpabilité de Zimmerman a été décidée. Pourtant, l’incertitude qui demeure sur ce qui s’est réellement passé cette nuit-là, en février, lorsque Martin a été abattu, illustre le fait que les procès devant jury ne servent pas à établir la « vérité » mais sont plutôt la garantie d’un processus « conçu aussi sûr que possible, pour qu’aucun homme innocent ne soit condamné »[22].

Mais l’innocent est-il celui que ce processus sert le mieux ? La réponse à une telle question ne va pas de soi. C’est peut-être ce en quoi le procès devant jury n’est que l’unique reflet de la quête de la procédure accusatoire pour la victoire, et non pas pour la « vérité ».


[1] Scott Turow, Presumed Innocent (Présumé innocent), 1987.

[2] “What is known, what isn’t about Trayvon Martin’s death,” (Ce que l’on sait et ce que l’on ignore sur la mort de Trayvon Martin) Frances Robles, 31 mars 2012, http://www.miamiherald.com/2012/03/31/2725442/what-is-known-what-isnt-about.html ; “Trayvon Martin shooting: What do we know?” (La mort par balle de Trayvon Martin : qu’en savons-nous ?) Julia Dahl, 30 mars 2012, http://www.cbsnews.com/8301-504083_162-57407115-504083/trayvon-martin-shooting-what-do-we-know/

[3] “George Zimmerman Is Probably Going to Walk, and That’s Not a Bad Thing, (George Zimmerman va probablement être libéré, et ce n’est pas une mauvaise chose) Justin Peters, 10 juillet 2013, http://www.slate.com/blogs/crime/2013/07/10/george_zimmerman_trial_trayvon_martin_s_shooter_is_probably_going_to_walk.html.

[4] Aux Etats-Unis, lorsque vous êtes face à une situation d’urgence (vol, altercation, meurtre), vous appelez le 911. Ce numéro ne vous met pas directement en relation avec la police, mais avec un opérateur téléphonique intermédiaire, chargé de filtrer et de dispatcher les appels reçus. Le soir de l’altercation avec Martin cependant, Zimmerman n’a pas composé le 911, mais a appelé un « opérateur de non-urgence » (non-emergency dispatcher).

[5] L’opérateur dit à Zimmerman : « Vous n’avez pas besoin de faire cela [poursuivre Martin] », ce à quoi Zimmerman répondit « okay » et s’éloigna. Transcription de l’appel téléphonique de George Zimmerman à la police, Ville de Sanford, Floride, publié par Mother Jones, http://www.motherjones.com/documents/326700-full-transcript-zimmerman

[6] Selon la loi 913.10 de l’Etat de Floride à laquelle le procès de Zimmerman est soumis : « Un jury de douze personnes est compétent pour juger tous les crimes capitaux et un jury de six personnes juge toute autre affaire ».

[7] Voir la chronologie du décès par balle de Trayvon Martin le 26 février 2012 à l’acquittement de George Zimmerman le 13 juillet 2013, http://www.cnn.com/2013/06/05/us/trayvon-martin-shooting-fast-facts

[8] Les jurés ont décidé que Zimmerman n’avait « pas intentionnellement commis d’actes causant la mort » ou démontré « un esprit dépravé, sans considération pour la vie humaine » (définitions respectives de l’homicide involontaire et du meurtre de second degré en Floride).

[9] “The Trial of all Crimes…shall be by Jury; and such Trial shall be held in the State where the said Crimes shall have been committed” (« tous les crime […], seront présentés à un jury, et ce jugement aura lieu dans l’État où lesdits crimes auront été commis), Article 3 de la Constitution des Etats-unis. Le droit à un procès devant jury s’applique à toute personne accusée aux Etats-Unies, sauf pour les infractions mineures (“petty offences”) pour lesquelles une personne ne peut être condamnée à plus de six mois d’emprisonnement (Baldwin v. New York, 399 U.S. 66 (1979)).

[10] En 1970, dans l’affaire Williams contre Floride, la Cour suprême des Etats-Unis décida que six personnes au moins constituaient « un nombre largement suffisant pour permettre des délibérations collectives exemptes de toute intimidation de l’extérieur et la possibilité équitable d’obtenir un échantillon représentatif de la communauté ».  A noter également que dans l’affaire Ballew contre Georgie en 1978, la Cour suprême des Etats-Unis décida que réduire le jury à un nombre inférieur à six jurés constituait une « menace substantielle » au sixième amendement.

[11] « Le tirage au sort de douze personnes est à même de former un échantillon représentatif de la population dans son ensemble et d’exprimer ainsi le point de vue de l’homme ordinaire », Lord Denning.

[12] Voir Robert J. MacCoun  & Tom R. Tyler, “The Basis of Citizens’ Perceptions of the Criminal Jury: Procedural Fairness, Accuracy, and Efficiency,” (Les fondements des perceptions des citoyens sur le jury pénal : équité de la procédure, exactitude et efficacité), Law & Human Behavior, Vol. 12, p. 333, 338 (1998), cité dans Bandes, Susan A., “Protecting the Innocent as the Primary Value of the Criminal Justice System,” (La protection de l’innocent comme valeur première du système de la justice pénale) Ohio State Journal of Criminal Law, Vol. 7, p. 422-423.

[13] Voir l’avis du psychologue Jonathan Haidt, selon lequel les gens ne sont pas enclins à identifier et à revoir leurs idées personnelles et leurs préjugés, “The Emotional Dog and Its Rational tail: A Social Institutionist Approach to Moral Judgment,” (Le chien émotif et sa queue raisonnable : une approche sociale et institutionnelle du jugement moral), Psychology Review, vol. 108, p. 814 (2001).

[14] Thomas, George C. III, “The Supreme Court on Trial: How the American Justice System Sacrifices Innocent Defendants,” (La Cour suprême sur le banc des accusés : comment le système judiciaire américain sacrifie des inculpés innocents), Ann Arbor : University of Michigan Press, p. 117,  (2008).

[16] Antoine Garapon, “France-United States: Two Different Ways to Reach Legal Truth,” (France-Etats-Unis : deux chemins différents pour parvenir à l’établissement de la vérité) http://www.europeaninstitute.org/Documents/france-united-states-two-different-ways-to-reach-legal-truth-by-french-magistrate-antoine-garapon.html

[17] Dan MacGuill, “France ends ‘costly’ jury trial experiment,” (La fin de l’expérience des citoyens assesseurs en France) The Local, 19 mai 2013, http://m.thelocal.fr/20130319/france-ends-jury-trial-experiment

[18] Timothy Lynch, “The Case Against Plea Bargaining,” (Argumentaire contre la négociation de plaidoyer de culpabilité) Cato Institute, Regulation, Fall 2013.

[19] “A Broader Right to Counsel” (Un droit à l’avocat plus étendu), New York Times, March 22, 2012, http://www.nytimes.com/2012/03/23/opinion/a-broader-right-to-counsel.html?_r=0

[20] Schulhofer, Stephen, “The Plea,” (Le Plaidoyer) Frontline, PBS, http://www.pbs.org/wgbh/pages/frontline/shows/plea/interviews/schulhofer.html.

[21] A la suite de l’acquittement de Zimmerman, le Président des Etats-Unis, Obama, a annoncé que « […] Lorsque Trayvon Martin a été abattu, j’ai pensé que cela aurait pu être mon fils. Autrement dit, Trayvon Martin aurait pu être moi, il y a trente-cinq ans.” http://www.cnn.com/2013/07/19/politics/obama-zimmerman-verdict/index.html.

[22] Lord Devlin

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