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Cambodge

La légalité de la potentielle implication des Nations-Unis dans les élections nationales cambodgiennes

La légalité de la potentielle implication des Nations-Unis dans les élections nationales cambodgiennes
UNTAC (Creative Commons)

UNTAC (Creative Commons)

Les élections nationales se sont déroulés le 28 juillet 2013. Le processus de vérification de la légitimité des résultats de manière indépendante est encore loin d’être terminé. Malgré le fait que le gouvernement ait pris les mesures afin de procéder à la vérification des résultats, incluant la vérification des bulletins de vote par la Commission électorale nationale, la saisine du Conseil constitutionnel ainsi que l’observation des élections par de nombreuses organisations non gouvernementales, l’opposition soupçonne la Commission électorale nationale ainsi que le Conseil constitutionnel de partialité en raison de leurs relations avec le parti au pouvoir. Selon l’opposition, le mode de nomination des membres de la Commission électorale indépendante est l’un des élements les plus controversé.

Les deux principaux partis politique au Cambodge ce sont mis d’accord pour entamer des négociations afin d’établir un comité d’enquête électorale composé à la fois des membres du Parti du Peuple Cambodgien (PPC) et du Parti de Sauvegarde Nationale du Cambodge (PSNC). Chacun des deux camps ont prouvé leur volonté de mettre en lumière les irrégularités qui entâchent les dernières élections législatives. Cependant, aucun des deux camps n’a réussit à trouver un terrain d’entente quant à la composition de ce comité d’enquête. En effet, l’opposition réclame l’implication des Nations-Unis au sein du comité d’enquête et même si le parti au pouvoir n’envisage pas à s’opposer à cette participation des Nations-Unis en tant que simple observateur, selon la Commission électorale nationale, l’existence d’un tel comité est inconstitutionnel. La Commission considère qu’elle est l’unique organe a détenir un mandat pour procéder à la vérification des élections. De plus, selon elle, la présence des Nations-Unis dans le processus de vérification des élections est également contraire à la Constitution. Par conséquent, la participation d’une organisation internationale dans le processus électoral serait considérée comme une atteinte à la souveraineté nationale. L’implication de l’ONU dans cette quête de vérité électorale est si controversée que la légalité d’une telle implication est aujourd’hui mise en cause.

Analyse

Chaque processus électorale a ses propres règles. Le systèle électoral cambodgien ne fait exception à ce principe. Les élections législatives demeurent intimement liées au concept de souveraineté nationale. Même si juridiquement, il n’existe aucune interdiction concernant l’assistance internationale à  la vérificartion des résulats électoraux, en pratique, cette implication dans le processus électoral provenant de l’ international reste perçut en tant qu’atteinte à la souveraineté de l’Etat.

Les raisons d’une implication des Nations-Unis

Le Parti de Sauveguarde National du Cambodge n’a cessé de contester les résultats des élections depuis le 28 juillet 2013. Le principal parti d’opposition a déjà épuisé toute les voies de recours possible ( c’est à dire la saisine de la Commission électorale nationale et du Conseil constitutionnel). Désormais, l’opposition doit trouver d’autres moyens afin de contester la véricaté des derniers résultats électoraux. Il en va de même pour les organisations de la société civile qui ont à maintes reprises dénoncé les irrégularités et le manque d’indépendance du système électoral. Durant la vérification des résultats, le parti au pouvoir a démontré son engagement à collaborer avec l’opposition pour veiller à ce que les résultats finaux soient reconnus comme légitimes. Néanmoins, l’indépendance de l’institution chargée de conduire les enquêtes concernant d’éventuelles irrégularités et fraudes électorales est continuellement remise en question traduisant un manque de confiance envers celle-ci.

L’opposition a dénoncé le manque d’indépendance de la commission électorale nationale durant toute la campagne électorale. Le Parti de Sauvegarde Nationale du Cambodge a critiqué l’organe de contrôle du processus électorale pour la connivence qu’il entretient avec le parti au pouvoir notamment au vue du mode de nomination des membres de la Commission électorale prévue par la loi électorale cambodgienne.  En effet, la plupart des memebres de la Commission électorale font partie de la majorité parlementaire. Pourtant, le rôle de la Commission est crucial dans la conduite des élections nationales car en vertu de l’article 11 de la loi sur l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, la Commission est pleinement compétente dans la gestion du processus électorale. En vertu de l’article 16 de la même loi, le rôle de la Commission est de prévenir et de contrôler les éventuelles irrégularités et fraudes électorales. Le mandat de la Commission comprend également la capacité à assurer le contrôle de la conformité des opérations électorales vis-à-vis de la loi, des règlements procédures, ainsi que de statuer sur toutes les plaintes relatives à l’élection, sauf pour les plaintes relevant de la compétence d’un tribunal. En d’autres termes, la Commission est la seule autorité compétente en matière de contrôle électoral.

La plupart des dénonciateurs ont demandé à ce que l’indépendance de la Commission soit renforcé. En vertu de l’article 12 de la loi électorale,en tant qu’organe de contrôle du processus électorale, la Commission et ses membres doivent satisfaire aux exigences d’indépendance, de neutralité et d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions. Pour de nombreux observateurs, la Commission manque cruellement d’indépendance. Dans le rapport de l’Assemblée Générale de l’ONU de juillet 2012, le rapporteur spécial des Nations-Unis pour les droits de l’homme au Cambodge, Surya Subedi, affirme que la réforme électorale est nécessaire afin de maintenir la paix et la stabilité du pays. Pour atteindre cet objectif, la Commission électorale nationale doit être réformée à son tour dans l’optique d’améliorer son indépendance et son autonomy. Subedi a conclu que, afin de régler les différends électoraux correctement, de nouvelles organisations et mécanismes judiciaires doivent être établis à l’extérieur de la Commission électorale.

C’est la raison pour laquelle, l’idée de créer un Comité mixte composé de membres de la Commission électorale nationale, du parti du peuple cambodgien et du parti de sauvegarde national du Cambodge a germé, afin de mener des enquêtes en toute indépendance sur les irrégularités électorales. Le groupe de surveillance des élections appelé “the situation room” et crée par des organisations de la société civile, propose la mise en place d’un Comité mixte représentant les deux principaux partis politiques avec l’appui de la Commission électorale ainsi que l’assistance d’organisations internationales en tant qu’observateurs. Les organisations de la société civile peuvent quant à elles contribuer au soutien des enquêteurs techniques en leur fournissant des conclusions et des recommandations, et la Commission électorale peut agir en tant que coordinateur, fournir des informations et documents nécessaires et pertinents pour l’enquête. Seulement, aujourd’hui, l’idée n’a pas dépassé le stade de projet car face à l’insistance du parti de sauvegarde nationale du Cambodge réclamant l’implication de l’ONU, le Ministre de liIntérieur et vice-Premier ministre Sar Kheng a déclaré publiquement le refus du gouvernement concernant la demande du parti d’opposition en considérant que celle-ci est “hors la loi et veut effectivement rejeter le rôle de la Commission électoral”.

La question de la légalité de l’implication de l’ONU dans les élections

L’observation des élections répond aux demandes de l’ONU d’évaluer ou de valider l’intégrité du processus électoral. Ces mandats sont intrinsèquement politique, et toujours fondées sur une décision prise par le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale. Ils fonctionnent aussi comme un outil pour les acteurs nationaux afin de surmonter une crise de confiance dans le processus électoral. En outre, l’ONU reçoit fréquemment des mandats pour l’observation, la vérification ou la supervision des élections. Parfois, l’assistance de l’ONU est de certifier le processus électoral. Une petite équipe d’experts est envoyé dans un pays afin de surveiller le processus électoral et émettre un rapport interne au Secrétaire général sur la conduite de celles-ci. L’observation des processus électoraux par l’ONU implique une gamme d’activités, y compris, entre autres, l’observation passive des processus électoraux, la pression pour des changements dans l’environnement électoral, la vérification des listes d’inscription des électeurs, le dépouillement, la médiation entre le gouvernement et l’opposition, la fourniture d’une assistance technique, et dans les cas les plus extrêmes, l’administration effective des élections par des étrangers.

Dans le cadre des élections cambodgiennes, les Nations-Unis ont été invités à rejoindre le Comité mixte d’enquête en tant qu’observateur. Ainsi, les Nations-Unis n’ont aucune influence sur le résultat final des élections mais peuvent toutefois émettre des recommandations sur la manière dont les élections se sont déroulées. Dès lors, même son rôle est minime, les Nations-Unis peuvent être impliqués en tant qu’observateur dans les élections d’un Etat souverrain et indépendant à condition  que le principal organe délibérant approuve une telle implication, à savoir le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale.

Selon la loi nationale, l’autorisation permettant l’obtention de l’assistance électorale doit également être délibrée par les institutions nationales. En vertu de l’article 27 de la loi électorale,  les organisations non gouvernementales nationales ou internationales, les organisations internationales et les pays étrangers ont le droit d’envoyer leurs représentants afin d’assurer l’observation du processus électoral. Cette article signifie par conséquent que la loi autorise l’observation des élections par des organes extérieurs. Cependant, en vertu de l’article 28, la Commission électorale nationale doit accréditer les représentants des partis politiques participant à l’élection, les organisations non gouvernementales nationales et internationales, les organisations internationales et les pays étrangers participant à l’observation du processus électoral. Malgré l’appui de l’ONU à l’occasion des élections cambodgiennes, les Nations-Unis n’ont pas le droit d’intervenir, sans demande explicite du gouvernement ou sans l’autorisation de la Commission électorale nationale.

Pourtant, la présence des deux principaux partis politique au sein du comité mixte illustre le fait que parmis les agents pouvant participer à l’observation des élections législatives, il est possible d’inclure les partis politiques. Est-il pour autant possible d’inclure les organisations internationales? Même si certains membres du gouvernement et de la commission électorale nationale considèrent l’implication de l’ONU en qualité d’observateur comme illégale et inconstitutionnelle, il n’existe aucune disposition spécifique ni dans la loi électorale, ni dans la constitution qui empêche la consultation d’organismes extérieurs afin d’enquêter sur les irrégularités. Cela suggère que la Commission électorale est libre d’inviter les Nations-Unies à se joindre au comité. Toutefois, l’indépendance de la Commission étant largement remise en cause, malgré les exigences stipulés dans l’article 12 de la loi électorale, semble exclure une éventuelle participation de l’ONU celles-ci étant assimilées à des interférences indésirables dans le processus électoral. La Commission devrait être prête à inviter des organisations extérieures, d’autant plus qu’elle peut refuser une telle aide si elle le souhaite, mais la participation éventuelle de l’ONU, à la condition qu’elle respecte les dispositions, n’est pas illégal en soi.

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