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La Structure Légale et Institutionnelle pour la Protection des Personnes Privées de leur Liberté

La Structure Légale et Institutionnelle pour la Protection des Personnes Privées de leur Liberté

 

Flags of member nations flying at United Nations Headquarters. 30/Dec/2005. UN Photo/Joao Araujo Pinto. www.unmultimedia.org/photo/

Flags of member nations flying at United Nations Headquarters. 30/Dec/2005. UN Photo/Joao Araujo Pinto. www.unmultimedia.org/photo/

Résumé:

Un individu est privé de sa liberté quand celui-ci est détenu, légalement ou non. Environ dix millions d’individus sont en ce moment incarcérés dans le monde. Cependant, d’autres formes de détention existent, notamment la détention pour des raisons de santé mentale et la détention liée au statut de migrant.

L’échec lié à l’absence d’une protection adéquate des droits des individus privés de leur liberté constitue une entrave majeure à un accès égal des Hommes à la justice. Qu’une privation de liberté soit arbitraire ou légale, il existe des standards internationaux en matière de droits de l’Homme, ainsi que d’autres mécanismes garantissant des protections pour les personnes détenues. Ces protections ont pour objectif de prévenir les abus visant les personnes privées de leur liberté, comme la torture, la négligence, les mauvais traitements, et vise à préserver leurs droits fondamentaux. Le Corps des Traités et les différents Comités qui y sont reliés, ainsi que les Procédures Spéciales ont pour mission de s’assurer que les Etats respectent le droit international concernant les individus détenus au sein de leur territoire.

Le rapport du 5 aout 2013 du Secrétariat de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur les Droits de l’Homme dans l’Administration de la Justice et la Structure Institutionnelle pour la Protection de tous les Individus Privés de leur Liberté propose une analyse compréhensive des problèmes liés à la privation de liberté au sein de la communauté internationale. Le rapport conclut que malgré l’existence de mécanismes contraignants assurant la protection des individus privés de leur liberté, il existe cependant des problèmes majeurs que certains Etats doivent résoudre sur une base nationale.

Analyse:

Un corps sophistiqué comprenant un ensemble de lois sert de structure internationale pour la protection des individus privés de leur liberté. Ce Corps est composé des Traités internationaux et des standards non-contraignants qui obligent les Etats à assurer la sauvegarde des droits des personnes privées de leur liberté. Les standards internationaux protègent non seulement les individus détenus, mais aussi les groupes vulnérables à haut risque, tels que les prisonniers de guerre, les enfants, les femmes et les personnes souffrant d’un handicap.

Les Traités offrant une protection aux personnes privées de leur liberté sont la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, la Convention Contre la Torture et les Traitements ou Punitions inhumains ou dégradants(ainsi que son Protocole additionnel), et la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels. Ces Traités garantissent des droits spécifiques comme la sécurité et la liberté des personnes, et interdisent la torture et les mauvais traitements. Le rapport note aussi que de nouvelles sources de droit ont été établies, en particulier les Principes et Guides des Nations Unies sur l’Accès à l’Aide Légale dans les Systèmes Pénaux, adopté par l’Assemblée Générale en Décembre 2012.

En plus de ces fortes garanties des droits et de la prohibition contre certaines formes d’abus affirmées par ces Traités, d’autres viennent les compléter, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables privés de leur liberté. Ainsi, la Convention de Genève relative au Traitement des Prisonniers de Guerre propose des mesures de sauvegarde des droits pour les prisonniers de guerre privés de leur liberté; La Convention pour l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Encontre des Femmes protège les droits de femmes détenues; la Convention sur les Droits de l’Enfant s’intéresse aux droits des enfants détenus.

De nouvelles mesures sont aussi adoptées concernant ces groupes vulnérables. Par exemple, en 2010, les Règles relatives au Traitement des Femmes Prisonnières ainsi que les Mesures Non Déprivatoires de Liberté pour les Femmes Criminelles (règles de Bangkok) furent adoptées.

Alors qu’il est évident qu’une structure compréhensive est mise en place afin de prévenir les abus commis contre les personnes privées de leur liberté, et d’affirmer leurs droits, le rapport des Nations Unies soulève de nombreuses dynamiques inquiétantes. Tout d’abord, le rapport observe que le manque de surveillance judiciaire menace ces mêmes droits. A cet égard, la surveillance judiciaire semble nécessaire afin de déterminer si une détention est arbitraire, et semble crucial pour s’assurer de la protection des détenus durant la durée de leur confinement. Sans surveillance judiciaire, il demeure impossible de déterminer si un détenu devrait être libéré puisque qu’il n’y a pas de revue des procédures pénales. Les autres conséquences de l’absence de surveillance judiciaire incluent l’échec du système judiciaire à libérer un détenu quand nécessaire, le manque de mécanismes assurant la présentation systématique devant un juge, l’abus d’autorité, les mauvais traitements et l’humiliation. Ce manquement semble aussi affecter les instituts pour les personnes affectées par un handicap mental ainsi que les centres de détention pour migrants.

De plus, l’utilisation abondante de la détention constitue une entrave majeure à l’exercice des droits des personnes privées de leur liberté. La détention provisoire, qui constitue dans certain Etats le principal moyen de détention, se trouve souvent étendue sur de longues périodes durant lesquelles les détenus sont susceptibles d’être mal-traités, voir torturés dans le but de les faire avouer, ou d’extraire des preuves. Considérant les risques liés à un usage excessif de la détention dans des conditions souvent précaires et déplorables, et prenant en compte un accès trop souvent restreint à l’assistance légale, la détention des migrants constitue aussi une source de violation des droits du détenu.

La surpopulation carcérale et les décès liés à de graves blessures en détention constituent aussi deux problèmes selon ce même rapport. Les conséquences de la surpopulation peuvent être dévastatrices pour les détenus, prenant la forme d’une absence d’accès à des soins médicaux, l’absence d’accès aux besoins nutritionnels, l’absence de standards sanitaires basiques et l’absence flagrante de sécurité. De plus, la surpopulation carcérale empêche l’accès aux programmes de réhabilitation et peut mener à la violence et la corruption dans les prisons. Les décès ou blessures graves en détention sont causés par de nombreux facteurs, comme les émeutes, la violence généralisée, les coups portés par les gardes, l’absence d’accès aux besoins nutritionnels, l’absence de soins médicaux et les conditions sanitaires déplorables.

Finalement, le rapport indique que certains groupes présentent un haut risque d’être victimes de violations de leurs droits quand les individus appartenant à ces groupes sont privés de leur liberté. Par exemple, le rapport observe que des enfants sont toujours détenus de manière généralisée, et sont soumis à la violence ou aux abus sexuels. Les enfants se voient aussi refusés un accès au système éducatif et à des ressources propres à une réhabilitation, ne leur permettant pas de s’intégrer une fois libérés.

Enfin, le rapport indique que les femmes constituent aussi un groupe hautement vulnérable, notamment en ce qui concerne la violence et les abus sexuals, spécialement dans les centres de détention mixtes, et que les femmes privées de leur liberté  ne sont pas toujours suivies par les gardes ou n’ont pas accès à des soins médicaux.

Conclusion: Un besoin d’analyse plus approfondie.

Le rapport des Nations Unies conclut et recommande que davantage d’analyse soit produite sur ces problèmes majeurs. Bien que les problèmes liés à la protection des droits des personnes privées de leur liberté soient révisés, considérés, et étudiés sur une base régulière, les activités des principaux acteurs impliqués dans ces questions devraient s’orienter davantage sur les problèmes cités, et comment remédier à ces abus dans certain Etats pour que les droits des personnes privées de leur liberté soit garantis et promus.

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India is a civil litigator with experience in international human rights law and intellectual property law. Currently based in the United States, she interned for the Office of Co-Investigating Judges at the Khmer Rouge Tribunal in 2010. During her time in Cambodia, India conducted intensive research on local, regional and international efforts to disseminate information about the Khmer Rouge Tribunal to Cambodian citizens.