Share This Post

Cambodge

Cambodge: Réponse juridique des législateurs du PPC aux critiques américaines sur l’expulsion de 27 députés de l’Assemblée nationale

Cambodge: Réponse juridique des législateurs du PPC aux critiques américaines sur l’expulsion de 27 députés de l’Assemblée nationale
L'ambassade américaine à Phnom Penh (Crédit photo: Melissa Gira under creative commons licence)

L’ambassade américaine à Phnom Penh
(Crédit photo: Melissa Gira under creative commons licence)

Contexte

Mercredi 5 mai, 27 députés du Parti national pour le sauvetage du Cambodge (CNRP)  ont été expulsés de l’Assemblée nationale par une de ses commissions composée de 10 députés du Parti du Peuple Cambodgien (PPC). La Commission a décidé de mettre un terme à leur statut et à leur salaire car ils ont enfreint la loi électorale.

En effet, les 27 députés étaient affiliés au  Parti de Sam Rainsy et au Parti des droits de l’homme avant que ces deux partis ne fusionnent en Août dernier pour donner le Parti national pour le sauvetage du Cambodge. Comme le nouveau parti formé n’a pas organisé de nouvelles élections (cela aurait généré trop de problèmes techniques en raison de l’élection nationale ayant lieu moins d’un an plus tard), les députés ont continué de porter l’étiquette de leur ancien parti en même temps que celle du CNRP dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Les critiques de l’ambassade américaine

Lundi 10 Juin 2013, dans un email, le porte-parole de l’ambassade américaine au Cambodge, Sean McIntosh, explique la raison pour laquelle les États-Unis se sont permis de critiquer le gouvernement cambodgien. Il avance ainsi le gouvernement cambodgien, au travers de son parti politique, ait le contrôle de l’Assemblée Nationale  ce qui justifie ces critiques dans la mesure où les États-Unis essaient de promouvoir un processus démocratique au Cambodge et sont fortement préoccupé par le respect de l’esprit démocratique du peuple cambodgien.

La réponse des députés cambodgiens

Les députés cambodgiens ont répondu aux critiques des États-Unis qu’ils n’avaient pas eu d’autre choix que d’appliquer la loi et de la respecter. En effet, à propos des députés expulsés, Mr.Vun, Président de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale du Cambodge, a déclaré que “si ils n’avaient pas rejoint le Parti national pour le sauvetage du Cambodge et ne l’avaient pas annoncé à l’Assemblée, cela ne serait pas arrivé” .

Que dit la loi cambodgienne?

(a) La Constitution du Royaume du Cambodge

L’article 76 dispose que “L’Assemblée nationale est composée d’au moins 120 membres. Les députés sont élus par un scrutin libre universel, égal, direct et secret. […] La préparation de l’élection, la procédure et le processus électoral sont fixés par une loi électorale “.

En outre, l’article 79 dispose que “Le mandat de l’Assemblée est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique active et de toute appartenance à d’autres institutions prévues par la Constitution, sauf si les membres de l’Assemblée sont nécessaires pour servir dans le gouvernement royal. Dans ces circonstances, lesdits membres de l’Assemblée doivent conserver la composition de l’Assemblée, mais ne doivent pas occuper un poste dans le Comité permanent et dans d’autres commissions de l’Assemblée».

(b) La loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale

L’article 120 (tel que modifié) énonce les critères de la perte de la qualité de membre de l’Assemblée nationale, “Les membres de l’Assemblée nationale perdent leur qualité de membre à la suite des événements suivants:
– Il/elle meurt;
– Il/elle perd son/sa capacité professionnelle certifiée par l’autorité compétente;
– Il/elle démissionne de l’Assemblée nationale par écrit;
– Il/elle est reconnue coupable d’un acte criminel ou d’un délit;
– Il/elle perd son/sa qualité de membre de sa/son parti politique.

Si un membre de l’Assemblée nationale perd sa/son appartenance au moins six (6) mois avant la fin de la législature, le parti politique concerné peut proposer un remplacement en choisissant un autre candidat dont le nom apparaît sur la liste du même parti, par ordre décroissant sans la tenue d’une élection “.

En outre, le Loi sur les partis politiques (1997) dispose en son article 15 que “Tout citoyen khmer ne peut pas être membre de plus d’un parti politique en même temps. Dans le cas où une personne a rejoint en tant que membre de nombreux partis politiques en même temps, l’adhésion au dernier parti politique doit être considérée comme valide “.

(c) Les Règlements et procédures pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Le Chapitre 9 du Règlement dispose que “l’article 9.1 conformément à l’article 120 de la loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale, tous les partis politiques peuvent proposer de nommer un nouveau membre pour remplacer un membre du parlement qui décédé ou a démissionné ou son/sa participation au parlement a été annulée “.

Share This Post

Céline is a researcher specialised in Human Rights, and actually serves as Dstination Justice Program Manager and Advisor for our Phnom Penh Office. (Cambodia) Céline also pursues a PhD in International Public Law at Aix-Marseille University (France) focusing on regional protection(s) of Human Rights in Asia.
Loading Facebook Comments ...

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>